Conditions générales de vente

ARTICLE 1. DÉFINITION

Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;

Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Contrat à distance : tout contrat conclu entre CHEZSMART et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de CHEZSMART et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Le client a la possibilité de passer commande en ligne à partir du site en ligne www.chezsmart.com. La commande ne peut être enregistrée sur le site internet de chezsmart.com que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son e-mail, et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Prix stipulé sur la commande. 

Toutes les commandes sont payables en euros.

ARTICLE 3. ACCEPTATION CGV

Toute Commande réalisée par le Client, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Pour effectuer une commande, le client crée son compte (login et mot de passe). Ce code garantit l’identification du Client. Le Client s’engage à conserver et faire conserver secret ledit code. Par conséquent, le Client assume seul les conséquences de la divulgation de ce code. Le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit l’un quelconque des éléments du code d’accès qui lui est remis. En cas de perte du code, le Client fait la demande d’un nouveau code sur son espace personnel. CHEZSMART et son Client reconnaissent que les enregistrements informatiques de leurs messages tiennent lieu de preuve littérale. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions reste sans effet quant à la validité de la commande. Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de CHEZSMART dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de CHEZSMART, les données conservées dans le système d’information de CHEZSMART ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 4. PRODUIT OBJET DE LA VENTE

Le Produit objet de la vente est décrit sur le site Internet CHEZSMART. Ce Produit a été choisi préalablement par le Client via le site internet de CHEZSMART. 

Les photographies illustrant les produits sur le site Chezsmart.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Livraison

Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités CHEZSMART d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, CHEZSMART ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par CHEZSMART de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que CHEZSMART ne se soit exécutée dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu, CHEZSMART rembourse le Client des sommes versées.

ARTICLE 5. MODALITÉ DE MISE À DISPOSITION

Lorsque le Produit est expédié, CHEZSMART en informe le Client au travers de son espace personnel sur le site Chezsmart.com. 

Les expéditions sont réalisées dans les 48h ouvrables qui suivent la commande réalisée par le Client.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Télécharger le formulaire de rétractation

Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Produit.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à CHEZSMART un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro de commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : « CHEZSMART, 302 Avenue de Neuville, 78 950 Gambais ». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des éléments accompagnant le Produit soient restitués concomitamment à la remise du Produit.

Les frais résultant du retour du Produit sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le Produit à CHEZSMART sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, CHEZSMART s’engage, dès que le produit lui aura été restitué à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours.

Les éventuels frais de remise en état du Produit restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.

ARTICLE 7. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 8. GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, CHEZSMART est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9. GARANTIE COMMERCIALE

Tous les Produits sont couverts par la garantie, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans, courant à compter de la date de livraison. 

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société CHEZSMART en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions d’utilisation précisées dans le manuel d’utilisation.

ARTICLE 10. SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Produit pour :

– soit échanger son Produit contre un produit équivalent au sens de l’article 7 des présentes, étant précisé que si le Produit équivalent n’est pas disponible en stock, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Produit qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Produit équivalent ;

‐ soit se rétracter afin de retourner à CHEZSMART le produit en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Produit.

ARTICLE 11. STOCK

Le Client est informé que, pour les produits présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 12. VENTES À CRÉDIT

En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Produit, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui‐ci étant indivisible du contrat principal.

ARTICLE 13. PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Le paiement en plusieurs fois sans frais est une possibilité offerte aux clients pour faciliter l’acquisition de leur produit. Ce service est proposé gratuitement, sous réserve de validation du dossier de demande de paiement en plusieurs fois. CHEZSMART ou ses partenaires financiers peuvent discrétionnairement refuser une demande de paiement en plusieurs fois. Dans ce cas, le client dispose de la possibilité de résoudre la vente : les éventuels paiements réalisés par le client seront remboursés sous 7 jours par virement bancaire. Le client peut également choisir de ne pas résoudre la vente et d’opter pour un paiement comptant.

Réserve de propriété : le produit objet de la vente, ainsi que ses éventuels accessoires, restent la propriété de CHEZSMART jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client. En cas d’impayé de la part du Client postérieurement à la livraison du Produit, CHEZSMART pourra exercer son droit de propriété et obtenir le retour du Produit.

ARTICLE 14. CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par CHEZSMART ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou CHEZSMART ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. CHEZSMART remboursera alors au Client le montant des sommes versées.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Le Client et le CHEZSMART s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et CHEZSMART pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.